AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Vente. — Vices du consentement. Erreur (non). Antiquité. Statuette d'époque Tang. Objet présenté avec la mention « restauration » sur catalogue. Annulation. Irrecevabilité de la demande. Acquéreur. Professionnel en mesure d'apprécier les mentions du catalogue. Acceptation délibérée du risque encouru (oui)

Vente. — Vices du consentement. Erreur (non). Antiquité. Statuette d'époque Tang. Objet présenté avec la mention « restauration » sur catalogue. Annulation. Irrecevabilité de la demande. Acquéreur. Professionnel en mesure d'apprécier les mentions du catalogue. Acceptation délibérée du risque encouru (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 31 mars 1987 ; Speelman). Il avait été procédé, en 1981. par le ministère de deux commissaires-priseurs et d'un expert, à la vente d'une statuette en terre cuite, présentée comme étant d'époque Tang (restauration), et qui avait été adjugée au demandeur, propriétaire d'une galerie d'art, qui l'avait revendue à un collectionneur, lequel, après examen de la statuette par la méthode de thermoluminescence révélant que certaines parties de celle-ci étaient des « rajouts récents », (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement