AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Actes administratifs. — Légalité. Contrôle. L. 2 mars 1982, art. 3 (réd. L. 22 juillet 1982). Préfet. Déféré au tribunal administratif. Délai de deux mois. Calcul. Date d'arrivée d'un arrêté à la sous-préfecture. Date du timbre d'arrivée (oui)

Actes administratifs. — Légalité. Contrôle. L. 2 mars 1982, art. 3 (réd. L. 22 juillet 1982). Préfet. Déféré au tribunal administratif. Délai de deux mois. Calcul. Date d'arrivée d'un arrêté à la sous-préfecture. Date du timbre d'arrivée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 3 avril 1987, req. n° 70741 ; Caffort). D'après l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982 « le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe Il de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission... ». Un préfet, en application de ce texte, a. le 12 octobre 1984, déféré au tribunal administratif (...)

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N°25 . 1987-06-17


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