AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Constitution et pouvoirs publics. — Actes du pouvoir exécutif. Déféré à la juridiction administrative. Impossibilité. Lettre du ministre de l'intérieur au président du Sénat. Remplacement d'un sénateur décédé

Constitution et pouvoirs publics. — Actes du pouvoir exécutif. Déféré à la juridiction administrative. Impossibilité. Lettre du ministre de l'intérieur au président du Sénat. Remplacement d'un sénateur décédé

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 25 mars 1987. req. n° 79899 : Goujon). La lettre du 23 juin 1986, par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat que M. Georges Benedetti était appelé, en vertu des dispositions de l'article L. 0.319 du Code électoral, à remplacer, en qualité de sénateur M. Edouard Tailhades, décédé, présente, eu égard à son objet, le caractère d'un acte du pouvoir exécutif concernant ses rapports avec le Parlement qui n'est, par suite, pas de nature (...)

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N°25 . 1987-06-17


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