AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Construction-Urbanisme. — Permis de démolir. C. Urb., art. L. 430-2. Descellement de machines. Autorisation de démolir (non)

Construction-Urbanisme. — Permis de démolir. C. Urb., art. L. 430-2. Descellement de machines. Autorisation de démolir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 6 mars 1987, req. n° 46354 ; Commune de Champigny-sur-Marne). L'autorisation de démolir visée à l'article L. 430-2 du Code de l'urbanisme n'est requise que pour la démolition totale ou partielle de bâtiments ; le descellement de machines, alors même qu'elles présenteraient le caractère d'immeubles par destination, ne saurait être regardé comme constituant la démolition partielle d'un bâtiment et n'est donc pas subordonné à l'obtention d'une autorisation de démolir. (...)

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N°25 . 1987-06-17


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