AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Construction-Urbanisme. — Réglementation. Galerie marchande. Établissement recevant du public. Ouverture. Autorisation (C. constr. et habit., art. R. 123-46). Établissement non classé en première catégorie. Commission communale. Consultation. Possibilité (oui)

Construction-Urbanisme. — Réglementation. Galerie marchande. Établissement recevant du public. Ouverture. Autorisation (C. constr. et habit., art. R. 123-46). Établissement non classé en première catégorie. Commission communale. Consultation. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 3 avril 1987. req. n° 53741 ; Mme Monmarson et autre). L'autorisation d'ouvrir un établissement recevant du public, délivrée par le maire en application des dispositions de l'article R. 123-46 du Code de la construction et de l'habitation a pour objet de constater que l'établissement satisfait à toutes les prescriptions édictées aux articles R. 123-1 et suivants dudit code : il suit de là qu'un moyen tiré de prétendues méconnaissances du Code de l'urbanisme est (...)

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N°25 . 1987-06-17


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