AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Qualité pour agir. Sociétés exploitant des salles de cinéma. Requête tendant à l'annulation d'un permis de construire autorisant la création d'autres salles. Intérêt invoqué ne donnant pas qualité pour agir

Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Qualité pour agir. Sociétés exploitant des salles de cinéma. Requête tendant à l'annulation d'un permis de construire autorisant la création d'autres salles. Intérêt invoqué ne donnant pas qualité pour agir

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, section, 13 mars 1987, req. n° 55525 : Société albigeoise de spectacles et Société Castres spectacles). L'intérêt invoqué par deux sociétés exploitant des salles de cinéma, qui se prévalent de la concurrence accrue qui résulterait pour elles de la création dans la même ville de trois salles de projection cinématographique faisant l'objet du permis de construire attaqué et de l'atteinte ainsi portée à leurs intérêts commerciaux, n'est pas de nature à leur donner qualité pour déférer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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