AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Justification. A) Séquestration d'un directeur. Participation active. Comportement fautif. Caractérisation. B) Motif d'intérêtgénéral fondant le refus d'autorisation de licenciement (non). Souci de favoriser la cessation d'une grève de protestation contre le jugement d'annulation de la décision administrative de refus de licencier

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Justification. A) Séquestration d'un directeur. Participation active. Comportement fautif. Caractérisation. B) Motif d'intérêtgénéral fondant le refus d'autorisation de licenciement (non). Souci de favoriser la cessation d'une grève de protestation contre le jugement d'annulation de la décision administrative de refus de licencier

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 25 février 1987, req. n° 61754 et 65214 ; Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle c. Société Carnaud Emballage »). En l'espèce, par une première décision de décembre 1983, un inspecteur du travail avait refusé l'autorisation de licencier deux délégués du personnel et membres d'un comité d'établissement ; cette décision a été annulée par jugement d'un tribunal administratif. Par une seconde décision de juillet 1984, l'inspecteur du travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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