Protection du consommateur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

Il résulte des articles 7 et 12 de la loi du 10 janvier 1978, ensemble l'article 3 du décret du 24 mars 1978, que le délai légal de rétractation consécutif à l'acceptation d'une offre préalable de crédit ne peut être réduit, à raison de la livraison ou de la fourniture immédiate du bien ou de la prestation, que si l'acheteur a apposé de sa main sur le contrat une demande rédigée dans les termes imposés par le dernier de ces textes. En l'espèce, le bon de commande d'un véhicule faisant état d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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