AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Le droit commun des sociétés après la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises

Le droit commun des sociétés après la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

Etude par Michel GERMAIN

EXTRAIT *

Note 1 1. — Un projet de loi avait été adopté en Conseil des ministres le 11 juin 1987, relatif au développement et à la transmission des entreprises. Il comportait des dispositions simplificatrices du droit des sociétés inspirées pour une grande part, par les travaux de la Commission chargée de proposer des mesures d'allégement en droit des sociétés, dite Commission Badinter (V. les 55 propositions de la Commission : J.C.P. 1987, éd. E, II, 16238), l'extension du régime de la donation-partage aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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