AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25COPROPRIÉTÉ, - Copropriétaires. Action en justice. Clauses contraires aux dispositions impératives L. 10 juillet 1965. Délai pour agir. Prescription de dix ans (L. 10 juillet 1965, art. 42). Application (non).

COPROPRIÉTÉ, - Copropriétaires. Action en justice. Clauses contraires aux dispositions impératives L. 10 juillet 1965. Délai pour agir. Prescription de dix ans (L. 10 juillet 1965, art. 42). Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

Commentaires par Alain BLAISSE

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 1er avril 1987 ; de Luca et autres c. Dubost et autres. Les clauses réputées non écrites par l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 étant non avenues par le seul effet de la loi, les copropriétaires demandeurs étaient en droit de faire établir l'assiette et le mode de répartition des charges selon les critères légaux, sans que puisse leur être opposé la prescription décennale sur le fondement de l'article 42 de la même loi. LA COUR ; — Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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