AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 251° PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Cour d'appel. Ordonnance de clôture. Constitution d'avoué postérieure. Irrecevabilité. 2° EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. - Incompétence. Contredit. Nouveau C. proc. civ., art. 908. Réassignation de l'intimé qui n'a pas constitué avoué, Inapplication à la procédure du contredit. 3° JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. A) Défaut de réponse à conclusions. Conclusions postérieures à une constitution d'avoué irrecevable. Réponse nécessaire (non). B) Moyen de pur droit (non). Moyen impliquant l'appréciation de circonstances de fait.

1° PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Cour d'appel. Ordonnance de clôture. Constitution d'avoué postérieure. Irrecevabilité. 2° EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. - Incompétence. Contredit. Nouveau C. proc. civ., art. 908. Réassignation de l'intimé qui n'a pas constitué avoué, Inapplication à la procédure du contredit. 3° JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. A) Défaut de réponse à conclusions. Conclusions postérieures à une constitution d'avoué irrecevable. Réponse nécessaire (non). B) Moyen de pur droit (non). Moyen impliquant l'appréciation de circonstances de fait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

Commentaires par Jacques HÉRON

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 14 février 1985 ; Monget c. Marche. Est irrecevable une constitution d'avoué postérieure à l'ordonnance de clôture dans une procédure de contredit. L'article 908 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit la réassignation de l'intimé qui n'a,pas constitué avoué s'applique à la procédure ordinaire et non à celle de contredit. La Cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions dont, en raison de l'irrecevabilité de la constitution d'avoué d'une partie, elle n'était pas saisie. (...)

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N°25 . 1988-06-22


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