AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 6. Décès d'une enfant de 4 ans. Ayants droit. Préjudice. Réparation intégrale (oui). Absence de surveillance imputable aux parents. Prise en compte (non). Victime âgée de moins de 16 ans.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 6. Décès d'une enfant de 4 ans. Ayants droit. Préjudice. Réparation intégrale (oui). Absence de surveillance imputable aux parents. Prise en compte (non). Victime âgée de moins de 16 ans.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

Commentaires par F. CHABAS

EXTRAIT *

Cass. crim. 15 décembre 1987 ; Consorts Dylewski. Il résulte de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident doit être intégralement réparé si aucune limitation ou exclusion n'est applicable à l'indemnisation desdits dommages. Doit être annulé l'arrêt qui, statuant sur l'action civile exercée par les ayants droit de la victime d'un accident mortel, âgée de quatre ans, a décidé que l'auteur de l'accident ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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