AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Copropriété. — Syndic. Mandat. Révocation à tout moment malgré la durée prévue (oui)

Copropriété. — Syndic. Mandat. Révocation à tout moment malgré la durée prévue (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 27 avril 1988 ; Société Agence Lamy). Malgré la durée prévue, le mandat de syndic peut être révoqué à tout moment (pourvoi c. Bordeaux 19 décembre 1985).

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N°25 . 1988-06-22


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