AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Copropriété. — Syndic. Révocation. Demande de dommages-intérêts contre le syndicat. Bien-fondé. Recherches nécessaires

Copropriété. — Syndic. Révocation. Demande de dommages-intérêts contre le syndicat. Bien-fondé. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 27 avril 1988 ; Société Agence Lamy). Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un syndic de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le syndicat des copropriétaires pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée conclu avec ce dernier, énonce qu'il appartient au mandataire révoqué de prouver que l'absence de motif ou le motif allégué en cache en réalité d'autres, sans qu'ait été recherché si le demandeur a commis un manquement à ses obligations de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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