AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Divorce-Séparation de corps. — Effets. Rupture du lien d'alliance résultant du mariage. Conséquence de l'ordonnance de non-conciliation (non). Assimilation à une décision définitive de divorce (non)

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Rupture du lien d'alliance résultant du mariage. Conséquence de l'ordonnance de non-conciliation (non). Assimilation à une décision définitive de divorce (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 avril 1988 ; L...). Une ordonnance de non-conciliation qui n'a qu'un caractère provisoire ne saurait être assimilée à une décision de divorce définitive qui seule a pour effet de rompre le lien d'alliance résultant du mariage (pourvoi c. C. assises de l'Allier 24 septembre 1987).

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N°25 . 1988-06-22


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