AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Injonction de payer. — Ordonnance. Opposition par lettre recommandée. Date

Injonction de payer. — Ordonnance. Opposition par lettre recommandée. Date

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 avril 1988 ; Société Stellair). La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission (pourvoi c. Trib. com Nantes 23 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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