AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Intérêts. — Point de départ. Créance d'indemnisation. C. civ., art. 1153-1. Date différente de celle de la décision. Motivation nécessaire (oui)

Intérêts. — Point de départ. Créance d'indemnisation. C. civ., art. 1153-1. Date différente de celle de la décision. Motivation nécessaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C.. 27 avril 1988 : Directeur général des impôts c Époux Galabert). Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. N a pas satisfait aux exigences des articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil la Cour d'appel qui, en condamnant une des parties à indemniser son adversaire, a fixé le point de départ des intérêts de droit des sommes allouées, à une date différente de celle de sa décision, sans assortir ce chef d'aucun motif (pourvoi c. Toulouse (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement