AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Lois et règlements. — Application dans le temps. Loi nouvelle. Application dans l'avenir sauf dispositions expresses contraires. Abrogation rétroactive et implicite de l'art. R. 420-2, C. ass. par les art. 1 et 6, L. 5 juillet 1985 (non). Exclusion du bénéfice du Fonds de garantie automobile aux propriétaires de véhicules (C. ass., art. R. 420-2). Maintien (oui). Dispositions contraires au droit des victimes à indemnisation intégrale des dommages résultant des atteintes à leur personne. Circonstance indifférente

Lois et règlements. — Application dans le temps. Loi nouvelle. Application dans l'avenir sauf dispositions expresses contraires. Abrogation rétroactive et implicite de l'art. R. 420-2, C. ass. par les art. 1 et 6, L. 5 juillet 1985 (non). Exclusion du bénéfice du Fonds de garantie automobile aux propriétaires de véhicules (C. ass., art. R. 420-2). Maintien (oui). Dispositions contraires au droit des victimes à indemnisation intégrale des dommages résultant des atteintes à leur personne. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 avril 1988 ; Fonds de garantie automobile c. dame Desissard). En l'absence de volonté contraire expressément affirmée, la loi ne produit effet que pour l'avenir. En vertu de l'article R. 420-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 juin 1983, les propriétaires de véhicules étaient exclus du bénéfice du Fonds de garantie automobile. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui a écarté l'application de l'article R. 420-2 du Code des assurances en retenant (...)

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N°25 . 1988-06-22


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