AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Preuve (en matière civile). — Aveu. Aveu extra-judiciaire. Force probante. Conditions. Points de fait (oui). Points de droit (non). Existence d'une servitude de passage. Aveu du propriétaire. Circonstance inopérante

Preuve (en matière civile). — Aveu. Aveu extra-judiciaire. Force probante. Conditions. Points de fait (oui). Points de droit (non). Existence d'une servitude de passage. Aveu du propriétaire. Circonstance inopérante

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 avril 1988 ; Consorts Barraud). L'aveu extra-judiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit. Spécialement, une Cour d'appel ne saurait, pour établir une servitude de passage sur une propriété se fonder sur l'existence de l'aveu de cet avantage par le propriétaire qu'elle déduit de circonstances déterminées par elle retenues (pourvoi c. Limoges 18 juin 1986).

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N°25 . 1988-06-22


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