AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Responsabilité civile. — Préjudice. Absent. Réparation. Demande présentée par le représentant de l'absent. Limite. Préjudice subi par l'absent pour une période antérieure à son absence

Responsabilité civile. — Préjudice. Absent. Réparation. Demande présentée par le représentant de l'absent. Limite. Préjudice subi par l'absent pour une période antérieure à son absence

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass crim.. C partielle, 26 avril 1988 ; Besson ép. Chabannes). La réparation du préjudice subi par la victime d'une infraction ne peut, lorsque cette victime est présumée absente, être demandée par son représentant que pour la période antérieure à la date à laquelle elle a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence (pourvoi c. Grenoble 29 mai 1987).

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N°25 . 1988-06-22


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