AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Révision (en matière civile). — Décisions susceptibles de révision. Décisions de référé (non)

Révision (en matière civile). — Décisions susceptibles de révision. Décisions de référé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 avril 1988 ; dame Demotte). Le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles (pourvoi c. Montpellier 23 avril 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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