AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Sociétés (en général). — Société en formation. Engagements souscrits au nom de la société avant l'acquisition de la personnalité morale. A) Engagement solidaire et indéfini des participants. Obstacle. L. 24 juillet 1966, art. 5, al. 2. B) S.A.R.L. Reprise des engagements souscrits. Condition. D. 23 mars 1967, art. 26

Sociétés (en général). — Société en formation. Engagements souscrits au nom de la société avant l'acquisition de la personnalité morale. A) Engagement solidaire et indéfini des participants. Obstacle. L. 24 juillet 1966, art. 5, al. 2. B) S.A.R.L. Reprise des engagements souscrits. Condition. D. 23 mars 1967, art. 26

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R. 26 avril 1988 ; Maizières c. Guillemonat). Il résulte de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée, ne reprenne les engagements souscrits. En cas de société à responsabilité limitée, cette reprise, conformément aux (...)

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N°25 . 1988-06-22


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