AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Syndics et administrateurs judiciaires. — Organisme de garantie. Syndic de copropriété. Obligation de produire pour le syndicat des copropriétaires

Syndics et administrateurs judiciaires. — Organisme de garantie. Syndic de copropriété. Obligation de produire pour le syndicat des copropriétaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 26 avril 1988 ; Caisse de garantie de la F.N.A.I.M.). La Cour d'appel a retenu à bon droit, qu'il entrait dans les attributions de l'administrateur judiciaire d'une société, syndic d'une copropriété, de produire pour le compte du syndicat des copropriétaires, auprès de l'organisme de garantie (pourvoi c. Paris, 23e Ch. sect. A, 20 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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