AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Compétence administrative ou judiciaire. — Handicapés. Travailleurs handicapés. Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Décisions. Contestation. Compétence. Commission départementale des handicapés. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Handicapés. Travailleurs handicapés. Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Décisions. Contestation. Compétence. Commission départementale des handicapés. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 14 mars 1988, req. n° 2526 ; C.P.A.M. de Saône-et-Loire c. C.O.T.O.R.E.P. de Saône-et-Loire). Il résulte de la combinaison des articles L. 323-10, L. 323-11, 1° et 2°, et L. 323-34 du Code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des handicapés est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement (...)

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N°25 . 1988-06-22


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