AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Fonction publique. — Fonctionnaires. Grève d'une journée. Enseignants du secondaire. Absence de cours le jour de la grève. Volontéde s'associer à la grève (oui). Retenue sur la rémunération égale à 1/30e (oui)

Fonction publique. — Fonctionnaires. Grève d'une journée. Enseignants du secondaire. Absence de cours le jour de la grève. Volontéde s'associer à la grève (oui). Retenue sur la rémunération égale à 1/30e (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 6 mai 1988, req. n° 69719 ; Tinel). Eu égard aux conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, les personnels enseignants de l'enseignement secondaire qui, bien que n'ayant aucun cours à assurer devant les élèves le jour de la grève, ont manifesté leur volonté de s'associer au mouvement de cessation concertée du travail organisé dans leur établissement peuvent légalement être regardés comme n'ayant pas accompli leurs obligations de service pendant toute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°25 . 1988-06-22


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