Amnistie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont applicables que lorsque seule une peine d'amende est encourue. Tel n'est pas le cas de l'article L. 30 du Code des débits de boissons qui prévoit, outre une amende, la fermeture définitive du débit de boissons. Au surplus, cette peine complémentaire, qui constitue une mesure de police et de sécurité publique, échappe, à ce titre, à l'amnistie par voie de conséquence prévue par l'article 19, alinéa 1er de la loi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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