Compétence administrative ou judiciaire (Concurrence).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

Statuant à la suite d'un litige intéressant deux sociétés de distribution des eaux et résultant de la résiliation d'un contrat de gérance conclu par une municipalité avec l'une d'elles et de la conclusion d'un contrat d'affermage avec l'autre, le Tribunal des Conflits a été amené à rendre une décision fort intéressante. Le Tribunal relève qu'il résulte de l'article 53 de l'ordonnance du 1 décembre 1986 que les règles qui y sont définies ne s'appliquent aux personnes publiques qu'autant que celles-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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