Médecine — Chirurgie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a annulé le décret n°81-582du15mai1981instituant des conciliateurs médicaux (V. J.C.P. 1981, III, 51423). Il relève notamment que les dispositions des articles 3 et 4 de ce décret permettaient aux conciliateurs, saisis par une personne autre que le malade ou ses ayants droit, de se faire communiquer un dossier médical sans l'accord de ces derniers ; partant, elles étaient contraires aux principes régissant le secret médical et le respect de la vie privée ; elles n'auraient pu être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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