AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25BAUX COMMERCIAUX. — Résiliation. Créanciers inscrits. Défaut de notification de la procédure. Résiliation inopposable [Éd. N, 89, Il, p. 158] .

BAUX COMMERCIAUX. — Résiliation. Créanciers inscrits. Défaut de notification de la procédure. Résiliation inopposable [Éd. N, 89, Il, p. 158] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 14 décembre 1988 ; époux Bordereau c. dame Bajeux. Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. A défaut la résiliation est inopposable à ces derniers. ANNOTER : J.-Cl. Notarial Répertoire, V° Bail à loyer, Fasc.1260. LA COUR ; — Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; — Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du (...)

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N°25 . 1989-06-21


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