AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévolutif (nouveau C. proc. civ., art. 562). Conclusions invoquant la nullité de l'assignation. Conclusions au fond de l'appelant. Cour d'appel. Sai sine de l'entier litige (oui)

Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévolutif (nouveau C. proc. civ., art. 562). Conclusions invoquant la nullité de l'assignation. Conclusions au fond de l'appelant. Cour d'appel. Sai sine de l'entier litige (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 avril 1989, Robin c Gourdain, syndic). La règle édictée par l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, selon laquelle la dévolution du litige s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, ne peut jouer lorsque cette annulation est la conséquence de celle de l'acte introductif d'instance Il en va autrement lorsque l'appelant a conclu au fond devant les juges du second degré. Ayant constaté que le directeur général d'une société en liquidation des (...)

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N°25 . 1989-06-21


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