AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Assurances terrestres. — Assurance automobile. Cession du véhicule. Maintien de la garantie. Fondement (C. ass., art. R. 211-2 et L. 121-11)

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Cession du véhicule. Maintien de la garantie. Fondement (C. ass., art. R. 211-2 et L. 121-11)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 avril 1989. Mutuelle de Poitiers c. G.A.M.F.). Aux termes de l'article R. 211-2 du Code des assurances, les contrats d'assurance de responsabilité automobile, lesquels sont attachés au véhicule, doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule en question — qui peut être distinct de ce souscripteur — ainsi que de toute personne, ayant, avec l'autorisation de l'un ou de l'autre, la garde ou la conduite dudit véhicule. Dès l'instant (...)

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N°25 . 1989-06-21


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