AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Clauses du bail. Exclusion de toute réparation par le bailleur. Travaux de mise en conformité prescrits par la commission de sécurité. Preneur. Action tendant à la prise en charge par le bailleur. Recherche nécessaire

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Clauses du bail. Exclusion de toute réparation par le bailleur. Travaux de mise en conformité prescrits par la commission de sécurité. Preneur. Action tendant à la prise en charge par le bailleur. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 avril 1989 : Epoux Gornay). Le locataire de locaux à usage exclusif de café-restaurant-hôtel en vertu d un bail stipulant qu'il ne peut exiger du bailleur aucune réparation de quelque nature que ce soit, ni travaux quelconques pendant le cours de la convention, ne saurait être débouté de sa demande tendant à ce que le propriétaire prenne en charge différents ouvrages de mise en conformité des lieux prescrits par la commission de sécurité de l'arrondissement. sans qu'ait été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°25 . 1989-06-21


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