AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Engagement équivoque. Caution de deux époux à l'égard d'une société au profit d'une banque. Une des cautions, président-directeur générai de la société cautionnée. Nullité (non). Possibilité de la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation. Recherche préalable nécessaire

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Engagement équivoque. Caution de deux époux à l'égard d'une société au profit d'une banque. Une des cautions, président-directeur générai de la société cautionnée. Nullité (non). Possibilité de la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com.. C.. 18 avril 1989 ; Banque Nationale de Paris c. Rieulland et autres). Ayant énoncé que des époux, dont l'un était président de la société cautionnée, avaient souscrit au profit d'une banque un engagement de caution portant la mention manuscrite : « Bon pour aval et cautionnement solidaire de tous engagements », une Cour d'appel a décidé que la banque ne pouvait se prévaloir de ce cautionnement en raison de son caractère équivoque, pour réclamer aux cautions d'autres sommes que celles (...)

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N°25 . 1989-06-21


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