AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Prêt en dollars à une société ayant son siège au Brésil. Refus justifié de la banque du remboursement en monnaie brésilienne. Défaillance du débiteur (oui). Caution. Obligation au paiement de la dette (oui)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Prêt en dollars à une société ayant son siège au Brésil. Refus justifié de la banque du remboursement en monnaie brésilienne. Défaillance du débiteur (oui). Caution. Obligation au paiement de la dette (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 18 avril 1989 ; Banque de commerce c. Société minière et métallurgique de Penarroya). Une banque, qui avait consenti un prêt, libellé en dollars. a une société ayant son siège au Brésil, ayant refusé le remboursement effectué en monnaie brésilienne, a assigné la caution, mais la Cour d'appel saisie de cette demande, l'a rejetée aux motifs qu'en n'acceptant pas le paiement en monnaie locale, la banque créancière avait étendu le cautionnement au-delà des limites de l'acte constitutif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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