AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel (C. trav., art. L. 424-1, al. 2). Délégués syndicaux (C. trav., art. L. 412-20. al. 5). Heures de délégation. Justification de l'utilisation à la demande de l'employeur (oui). Compétence du juge des référés (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel (C. trav., art. L. 424-1, al. 2). Délégués syndicaux (C. trav., art. L. 412-20. al. 5). Heures de délégation. Justification de l'utilisation à la demande de l'employeur (oui). Compétence du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 18 avril 1989 ; Société Ordures Usines Ipodec c. Santagati) Les articles L. 412-20. alinéa 5 et L. 424-1, alinéa 2. du Code du travail. qui imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloue. pour 1 exercice de leurs fonctions, aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, à charge par l'employeur. d'établir, devant les juges (...)

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N°25 . 1989-06-21


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