AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Conventions et accords collectifs de travail. — Dénonciation. Conditions. Notification à tous les signataires de la convention ou de l'accord (C. trav., art. L. 132-8). Défaut. Nullité

Conventions et accords collectifs de travail. — Dénonciation. Conditions. Notification à tous les signataires de la convention ou de l'accord (C. trav., art. L. 132-8). Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 19 avril 1989 ; Société Cie Française de l'Azote, dite Cofaz c. Baby et autres). En vertu de l'article L. 132-8 du Code du travail, la dénonciation d une convention ou d'un accord collectif de travail doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Spécialement, après avoir constaté que la dénonciation, par l'employeur, des accords collectifs en cause a été notifiée aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise, la Cour d'appel (...)

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N°25 . 1989-06-21


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