AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Conventions internationales. — Convention Bruxelles 27 septembre 1968. Exécution en France d'un acte authentique passé à l'étranger. Autorisation. Condition. Art. 33. Élection de domicile régulière. Moment de la formalité

Conventions internationales. — Convention Bruxelles 27 septembre 1968. Exécution en France d'un acte authentique passé à l'étranger. Autorisation. Condition. Art. 33. Élection de domicile régulière. Moment de la formalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 18 avril 1989 : Office des affaires sociales et de la jeunesse de la ville de Karlsruhe c. Ducatillon). Statuant sur un recours formé contre l'ordonnance d'un président du tribunal de grande instance ayant autorisé l'exécution en France d un acte authentique passé à l'étranger, une Cour d'appel a annule cette décision au motif essentiel que l'élection de domicile faite, au moment de la présentation de la requête, dans un cabinet d'avocat se trouvant hors du ressort de la juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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