AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Prononcé aux torts exclusifs de la femme. C. civ., art. 242 et 245. al. 2. Violation. Caractérisation

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Prononcé aux torts exclusifs de la femme. C. civ., art. 242 et 245. al. 2. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 20 avril 1989 : Dame B...). Des articles 242 et 245, alinéa 2 du Code civil il résulte que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. A violé ces textes la Cour d'appel qui, pour prononcer le divorce de deux époux aux torts exclusifs de l'épouse. s'est bornée à énoncer (...)

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N°25 . 1989-06-21


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