AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Exonération. C.G.I., art. 814 B. Application (oui). Reprise des activités d'une entreprise en difficulté, C.G.I., art. 44 bis (oui)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Exonération. C.G.I., art. 814 B. Application (oui). Reprise des activités d'une entreprise en difficulté, C.G.I., art. 44 bis (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 18 avril 1989 : Directeur général des impôts c. Société Cayda). Ayant releve que la remise en état complète des installations d un groupement d intérêt économique, imposée par l'administration, nécessitait un investissement important, que ce groupement devait être considère comme se trouvant en difficulté par suite du refus des banques de lui accorder des crédits, que la poursuite de ses activités ne pouvait se faire que sous forme d une société anonyme dont les associés auraient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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