AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Détermination. Biens grevés d'usufruit. Prise en compte dans le patrimoine de l'usufruitier. Modalités. C.G.I., art. 885-G. Violation. Caractérisation

Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Détermination. Biens grevés d'usufruit. Prise en compte dans le patrimoine de l'usufruitier. Modalités. C.G.I., art. 885-G. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 18 avril 1989 ; Dame Bergondi c. Directeur général des impôts). Selon l'article 885-G du Code général des impôts pour déterminer l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les biens grevés d'un usufruit sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 762 dudit code lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 et 1098 du Code civil. Une veuve ayant, au (...)

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N°25 . 1989-06-21


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