AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Prescription (en matière civile). — Prescription triennale. Action en comblement de passif. Exercice de l'action plus de trois ans après l'arrêté définitif des créances. Preuve. Charge. Dirigeant social. Défaut. Prescription (non)

Prescription (en matière civile). — Prescription triennale. Action en comblement de passif. Exercice de l'action plus de trois ans après l'arrêté définitif des créances. Preuve. Charge. Dirigeant social. Défaut. Prescription (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 avril 1989 ; Robin c. Gourdain, syndic). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a écarté l'exception de prescription soulevée par un dirigeant social, assigné en comblement du passif. au motif qu'il appartenait à ce dirigeant, qui invoquait la prescription. d'établir que l'action avait été exercée par le syndic de la liquidation des biens de la société plus de trois ans après l'arrêté définitif des créances et que ce dirigeant avait été incapable d'apporter une telle preuve (pourvoi (...)

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N°25 . 1989-06-21


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