AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Prononcé du redressement judiciaire sous le régime de la procédure simplifiée. Absence de nomination d'un administrateur. Débiteur. Appel. Jugement le condamnant au paiement d'une certaine somme. Appel. Recevabilité. Nécessité de l'intervention d'un représentant des créanciers (non)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Prononcé du redressement judiciaire sous le régime de la procédure simplifiée. Absence de nomination d'un administrateur. Débiteur. Appel. Jugement le condamnant au paiement d'une certaine somme. Appel. Recevabilité. Nécessité de l'intervention d'un représentant des créanciers (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com.. C.. 18 avril 1989 ; L'entreprise de déménagements « Aux professionnels réunis de Tours » c. Amar). Des articles 32, 137 à 141 de la loi du 25 janvier 1985 il résulte que le débiteur en redressement judiciaire, soumis au régime général, continue à exercer sur son patrimoine les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administration et que le débiteur en redressement judiciaire selon la procédure simplifiée continue d'exercer ces mêmes droits et actions lorsqu'aucun (...)

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N°25 . 1989-06-21


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