AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Recevabilité de l'appel. C. trav., art. R. 517-4. Chef unique de demande. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Recevabilité de l'appel. C. trav., art. R. 517-4. Chef unique de demande. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 avril 1989 ; Société Moyne-Bressand c. Steinmetz). Les prétentions du salarié qui tendent au paiement de rappel de prime de fin d'année pour deux années, ne constituent, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, qu'un seul chef de demande pour déterminer si le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud hommes est dépassé au regard de l'article R. 517-4 du Code du travail (pourvoi c. Lyon, Ch. soc., 27 mai 1986).

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N°25 . 1989-06-21


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