AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créancier. Créance contestée (oui). Commission d'un agent immobilier. Allocation d'une provision (non). Cassation

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créancier. Créance contestée (oui). Commission d'un agent immobilier. Allocation d'une provision (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 avril 1989 : Pierre et autres c. Personeni). Il résulte de l'article 809, alinéa 2, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Une Cour d'appel, statuant en référé, a fait droit à la demande d'un agent immobilier tendant au paiement d'une provision à valoir sur la commission à lui due par les acquéreurs pour la négociation de la vente d'un fonds de commerce, aux motifs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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