AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Dessaisissement du débiteur. Effet dès la première heure du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective. Paiement d'un chèque par une banque le jour de l'ouverture de la procédure collective sur ordre du débiteur. Inopposabilité à la masse

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Dessaisissement du débiteur. Effet dès la première heure du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective. Paiement d'un chèque par une banque le jour de l'ouverture de la procédure collective sur ordre du débiteur. Inopposabilité à la masse

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 18 avril 1989 ; Dumeige c. Ouizille. syndic). Le jugement d ouverture de la procédure collective, qui emporte de plein droit le dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, produisant ses effets dès la première heure du jour de son prononcé, le paiement d'un chèque effectué le même jour par une banque sur ordre d'un débiteur en liquidation des biens est inopposable à la masse des créanciers de celui-ci (pourvoi c. Versailles 2 juillet 1986). (...)

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N°25 . 1989-06-21


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