AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Affectation dans une ville éloignée. Demande de réintégration dans les fonctions antérieures. Rejet fondé (non). C. trav., art. L. 412-18

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Affectation dans une ville éloignée. Demande de réintégration dans les fonctions antérieures. Rejet fondé (non). C. trav., art. L. 412-18

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 18 avril 1989 ; Dame Heinze). La Cour d'appel qui déboute un délégué syndical, affecté par l'employeur dans une ville éloignée, de sa demande en réintégration dans ses fonctions antérieures, sans rechercher si la nouvelle affectation du salarié, en éloignant l'intéressé de la plus grande partie du personnel du groupe et du centre de décision, n'est pas de nature à rendre plus difficile l'exercice de ses fonctions syndicales, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de (...)

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N°25 . 1989-06-21


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