AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Transports maritimes. — Transport de marchandises. Perte totale ou partielle. Action en réparation. Qualité pour agir. Connaissement à ordre. Dernier endossataire ou cessionnaire de sa créance

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Perte totale ou partielle. Action en réparation. Qualité pour agir. Connaissement à ordre. Dernier endossataire ou cessionnaire de sa créance

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 avril 1989 : Société nationale des transports maritimes c. A.G.P.S.A.). L'action en réparation du préjudice de la perte, totale ou partielle, des marchandises transportées par mer causée par la mauvaise exécution du contrat de transport ne peut être exercée, en cas d'émission d'un connaissement à ordre, que par le dernier endossataire ou le cessionnaire de sa créance (pourvoi c. Aix-en-Provence 11 décembre 1986).

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N°25 . 1989-06-21


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