AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Vente. — Droits et obligations des parties. Acquéreur. Paiement. Refus justifié (non). C. civ., art. 1641

Vente. — Droits et obligations des parties. Acquéreur. Paiement. Refus justifié (non). C. civ., art. 1641

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 18 avril 1989 ; Société de reprographie et de matériel de bureau c. Société française de factoring). A justifié sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil la Cour d'appel qui a condamné un acheteur de papier à payer au fournisseur le montant de la facture, après avoir relevé que cet acquéreur était d'autant mal fondé à refuser le paiement qu'il avait entièrement revendu les marchandises dont il contestait la qualité, qu'il ne faisait pas état de réclamations de la part (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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