AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Faux en écritures privées ou de commerce. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 161, al. 4. Condition. Rédacteur de l'attestation ou du certificat. Défaut de connaissance personnelle des faits attestés

Faux en écritures privées ou de commerce. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 161, al. 4. Condition. Rédacteur de l'attestation ou du certificat. Défaut de connaissance personnelle des faits attestés

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle. 22 mars 1989 ; Gros et autre). Le délit prévu par l'article 161, alinéa 4. 1° du Code pénal est caractérisé dès lors que le signataire d'une attestation ou d'un certificat n'a pas eu personnellement connaissance des faits qu'il atteste avoir constatés (pourvoi c. Dijon 31 mars 1988).

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N°25 . 1989-06-21


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