AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Hygiène et Sécurité du travail. — Réglementation. Presse à mouvement alternatif. Réparation d'un organe mécanique. C. trav., art. R. 233-4, al. 2

Hygiène et Sécurité du travail. — Réglementation. Presse à mouvement alternatif. Réparation d'un organe mécanique. C. trav., art. R. 233-4, al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 21 mars 1989 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Besançon et autres). Selon l'alinéa 2 de l'article R. 233-4 du Code du travail, en cas de réparation d un organe mécanique d'une presse à mouvement alternatif mue mécaniquement et utilisée à des travaux automatiques, l'arrêt de la machine doit être assuré dans tous les cas par la suppression de la liaison entre cette dernière et la force qui l'anime (pourvoi c. Besançon 25 février 1988).

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N°25 . 1989-06-21


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